Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L221-1, Art. L221-9, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-2, Art. L222-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L222-2-1 , Art. L222-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L221-13