Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 10/11/2019 au 19/02/2021 (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 1 A : Le bilan carbone, Art. L314-1 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 1 : Le bilan carbone , Art. L446-1 A

II.-Le I s'applique aux nouveaux dispositifs de soutien publiés à l'issue d'un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.