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Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1

III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.