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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))


I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L100-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4
- Code de l'environnement
Art. L222-1 B, Art. L222-1 C
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 206
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 30

V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.