I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2
IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.