Articles

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre IX : Dispositions contentieuses , Sct. Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance , Art. L191-1