Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L222-1 B

II.-Le I s'applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.