Articles

Article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))

Article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L712-1, Art. L712-2

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.