Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification des articles A. 212-210, A. 212-211, A. 212-14 et de l'annexe II-16-1 du code du sport relatifs à l'obligation de déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. A212-211, Art. A212-214, Art. Annexe II-16-1 (art. A212-211)