Article R6234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R6234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 dépose une déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants.