Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.