Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997
Art. Annexe