Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.