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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.