Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES MESURES JUDICIAIRES EN MILIEU OUVERT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES MESURES JUDICIAIRES EN MILIEU OUVERT)
Est autorisée la mise en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert.