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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle)


Est autorisée la mise en oeuvre, pour les tribunaux judiciaires, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.