Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Agen et de Toulouse ainsi que les ressorts des tribunaux judiciaires de Pau et de Tarbes a son siège fixé à Toulouse.