Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon)
Le droit d'accès aux informations, prévu à l'article 34 et suivants de la loi susvisée du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire.