Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES AFFAIRES CIVILES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES AFFAIRES CIVILES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE)
Il est créé un système automatisé de gestion des affaires relevant de la compétence du tribunal judiciaire permettant le suivi des affaires civiles, l'édition des pièces de procédure, des ordonnances, des jugements, le contrôle des délais, la production de statistiques.