Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES AFFAIRES CIVILES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES AFFAIRES CIVILES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire.