Article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément)
Article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément)
1. Format de la carte : 120 x 80 mm.
2. Mentions figurant au recto de la carte :
a) Qualité du garde : garde particulier, garde-chasse particulier ou agent de développement d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, garde-pêche particulier ou garde des bois particulier ;
b) Nom et prénoms du garde particulier ;
c) Nom et prénoms du ou des commettants lorsque leur nombre le permet ;
d) Date et signature du garde particulier et de son ou de ses commettants.
3. Mentions figurant au verso de la carte :
Pour les gardes particuliers : " Par arrêté du préfet de.........., en date du.........., M./ Mme/ Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé (e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il/ elle a la garde " ; ou
Pour les gardes-chasse particuliers : " Par arrêté du préfet de.........., en date du.........., M./ Mme/ Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé (e) en qualité de garde-chasse particulier pour constater, sur le (s) territoire (s) dont il/ elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application relatives à la chasse, qui portent préjudice au (x) détenteur (s) de droit de chasse qui l'emploie (nt) " ; ou
Pour les gardes-pêche particuliers : " Par arrêté du préfet de.........., en date du.........., M./ Mme/ Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé (e) en qualité de garde-pêche particulier pour constater, sur le (s) cours ou (et) le (s) plan (s) d'eau dont il/ elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de d'environnement et des textes pris pour son application relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, qui portent préjudice au (x) détenteur (s) de droit de pêche qui l'emploie (nt) " ; ou
Pour les gardes des bois particuliers : " Par arrêté du préfet de.........., en date du.........., M./ Mme/ Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé (e) en qualité de garde des bois et forêts particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il/ elle a la garde " ; ou
Pour les gardes du domaine public routier : " Par arrêté du préfet de.........., en date du.........., M./ Mme/ Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé (e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de.......... (commune/ département),
" Le préfet (signature et cachet). "
Formule du serment : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
" Assermenté (e) le auprès du tribunal judiciaire de.