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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs)

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs)

MODALITÉS DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'UTILISATION DU MODE D'ÉCHANGE PAR TÉLÉTRANSMISSION


Pour la télétransmission d'informations saisies dans un logiciel préalablement homologué par le ministère de la justice et des libertés, la personne chargée de la mesure de protection se rend au tribunal judiciaire dont elle dépend.

Le directeur de greffe ou le chef de greffe du tribunal judiciaire lui remet un mot de passe généré par l'application.

Ce mot de passe est valable deux ans à compter de sa date d'émission.

La personne chargée de la mesure de protection du majeur renseigne ce mot de passe dans le logiciel homologué.

A chaque connexion, le logiciel doit fournir au service web le mot de passe de la personne effectuant la requête.