Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2020 (Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer)

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal judiciaire ou une juridiction de proximité, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.