Articles

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice)

I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036335029

* En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.

II.-Territoire des zones d'installation

Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d'" Ille-et-Vilaine et Dinan " comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des " Côtes-d'Armor hors Dinan " comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de " Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy " comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de " Saint-Pierre et Miquelon " comprend le territoire de la collectivité.
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté.
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des " zones d'installation " au sens du présent arrêté.

III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones " d'installation libre "


NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE RECOMMANDATION
du nombre de création d'offices
OBJECTIF DE NOMINATION
d'huissiers de justice titulaires ou associes
en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé
Ain 3 5
Alpes-Maritimes 9 15
Aube 1 1
Bouches-du-Rhône 5 8
Corse-du-Sud 1 1
Essonne 5 8
Eure-et-Loir 2 2
Finistère 1 1
Gironde 10 18
Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy 3 4
Guyane 1 1
Haute-Savoie 3 5
Hauts-de-Seine 7 12
Indre 1 1
Indre-et-Loire 2 2
Isère 3 5
La Réunion 4 6
Loiret 2 3
Martinique 2 3
Meurthe-et-Moselle 1 1
Meuse 2 2
Nièvre 2 2
Nord 2 3
Paris 17 30
Pas-de-Calais 1 1
Rhône 6 11
Sarthe 1 1
Seine-et-Marne 5 9
Seine-Maritime 2 2
Seine-Saint-Denis 6 11
Val-de-Marne 5 8
Val-d'Oise 4 7
Var 3 5
Vendée 1 1
Yvelines 4 7
Total des 35 zones d'installation libres 127 202

IV.-Zones " d'installation contrôlée "


NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTROLEE
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aude
Aveyron
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor hors Dinan
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Gard
Haute-Garonne
Gers
Hérault
Ille-et-Vilaine et Dinan
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Morbihan
Oise
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Savoie
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Vaucluse
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon