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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire)

I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036335057

* En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.

II.-Territoire des zones d'installation

Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d'" Ille-et-Vilaine et Dinan " comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des " Côtes-d'Armor hors Dinan " comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de " Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy " comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de " Saint-Pierre-et-Miquelon " comprend le territoire de la collectivité ;
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté.
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des " zones d'installation " au sens du présent arrêté.

III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones " d'installation libre "


NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE RECOMMANDATION
du nombre de création d'offices
OBJECTIF DE NOMINATION
de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associes
en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé
Ain 1 1
Charente-Maritime 1 1
Corse-du-Sud 1 1
Côtes-d'Armor hors Dinan 1 1
Deux-Sèvres 1 1
Doubs 1 1
Essonne 1 1
Gironde 1 2
Guadeloupe/ Saint Martin/ Saint Barthélemy 1 1
Guyane 1 1
Haute-Garonne 1 2
Haute-Savoie 1 1
Hauts-de-Seine 1 1
Hérault 1 1
Ille-et-Vilaine et Dinan 1 1
Indre-et-Loire 1 1
Isère 1 1
La Réunion 1 1
Landes 1 1
Loire 1 1
Maine-et-Loire 1 1
Morbihan 1 1
Nord 1 2
Oise 1 1
Orne 1 1
Paris 1 1
Pas-de-Calais 1 1
Rhône 1 2
Sarthe 1 1
Savoie 1 1
Seine-et-Marne 1 2
Somme 1 1
Val-d'Oise 1 1
Var 1 1
Vaucluse 1 1
Vendée 1 1
Total des 36 zones d'installation libres 36 41

IV.-Zones " d'installation contrôlée "


NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTRÔLÉE
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Cher
Corrèze
Haute-Corse
Côte-d'Or
Creuse
Dordogne
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Gers
Indre
Jura
Loir-et-Cher
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Martinique
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Nièvre
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Seine-Maritime
Yvelines
Tarn
Tarn-et-Garonne
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon