Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2010 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaubriant ( tribunal judiciaire de Nantes).