Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Il est créé une maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou ( tribunal judiciaire de Chartres).