Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny (93))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny (93))
Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.