Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny (93))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny (93))
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.