Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Il est créé une maison de justice et du droit à Briançon, située dans le ressort du tribunal judiciaire de Gap.