Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois)
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois ( tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains).