Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)


Il est créé une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine, dans le ressort du tribunal judiciaire de Troyes.