Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Loudéac et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Loudéac et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Il est créé une maison de justice et du droit à Loudéac, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.