Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres (28))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres (28))


Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Chartres ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.