Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice)
Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental se situe au tribunal judiciaire désigné par la décision l'instituant.