Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy ( tribunal judiciaire de Lorient).