Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Il est créé une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la commune de Lattes ( tribunal judiciaire de Montpellier).