Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges.)

Les personnes qui ont directement accès aux données sont :

-les magistrats des tribunaux judiciaires chargés du traitement des demandes d'injonction de payer européenne et de petits litiges ainsi que les greffiers chargés de les assister ;
-les justiciables pour les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.