I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ;
2° A l'article 15, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ".
3° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " juge du tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", et le mot : " juge " est remplacé par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ".
4° Pour son application en Polynésie française :
a) Les références aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 332-5, L. 332-10 et L. 333-2 du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Au I de l'article 10, les mots : " III de l'article L. 333-4 " sont remplacés par les mots : " II de l'article L. 334-7 " ;
c) Au I de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 15, la référence : " L. 333-4 " est remplacée par la référence : " L. 334-7 ".