Articles

Article R271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.