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Article R271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article R271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de l'action sociale et des familles)
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.