Article R123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire d'un aéronef étranger ou son représentant peut obtenir mainlevée de la saisie moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant à défaut d'accord amiable, est fixé dans le plus bref délai possible par le juge du tribunal judiciaire du lieu de la saisie.