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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes))


Les tribunaux judiciaires d'Antibes et de Grasse dont les ressorts sont réduits en application des articles 1er et 2 ci-dessus demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.