Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
Dans les huit jours qui suivent l'homologation, par le juge du tribunal judiciaire de l'acte de constitution du bien de famille, cette décision est notifiée au notaire par le greffier du tribunal judiciaire, suivant les formes prescrites par l'article 12 du présent décret.