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Article R631-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R631-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal judiciaire fixées par les articles 843 et 844 du code de procédure civile.