Article R2122-95 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
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La contestation est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.
A peine de nullité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation.