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Article D2232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D2232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue en la forme des référés et en dernier ressort.