Article R766-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R766-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32.