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Article R426-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de l'environnement)
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Article R426-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de l'environnement)
Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.