Article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2020 (Code de l'environnement)

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.