Article R571-93 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R571-93 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 571-92 prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal judiciaire.